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Quelle est la règlementation de la Domiciliation d'Entreprise ?

L’article L 123-10 et L 123-10 du code de commerce prévoit que pour les personnes physiques et morales qui souhaitent immatriculer leur entreprise au RCS ou au Registre des métiers, doivent déclarer l’adresse de l’entreprise et en justifier la jouissance.

Quelles sont les domiciliations possibles pour une personne physique ou morale ?

1. Au domicile de la personne physique ou du représentant légale de la personne morale si aucunes « disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose ».

C’est-à-dire que en tant que propriétaire il faudra s’assurer que la copropriété ne soit pas contre et si vous êtes locataire de votre domicile il faudra au préalable l’autorisation du propriétaire des lieux.
La durée de la domiciliation d’une personne morale au domicile du gérant ne peut excéder 5 ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

1. Dans des « locaux occupés en commun par plusieurs entreprises » autrement dit les centres d’affaires, qui, doivent respecter certaines conditions fixées par le Conseil d’Etat.
2. A l’adresse d’un bail commercial pour les activités artisanales, commerciales, industrielles (article L141-1 et suivants du code de commerce) ce contrat est conclu pour 9 ans.
3. A l’adresse d’un bail professionnel (Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986) pour les professions libérales. Il doit être conclu pour une période de 6 ans minimum.

 
Quelles sont les conditions à respecter en tant que Centre d’affaires ?
L’article L123-11-3 du code de commerce énonce les conditions pour être habilité à être domiciliataire d’entreprises

• Être titulaire d’un agrément donné par le préfet du département avant l’immatriculation au RCS
• Justifier être propriétaire des locaux ou titulaire d’un bail commercial
• Mettre à disposition des locaux propre à assurer la confidentialité des réunions de différents organes administratifs
• Permettre la conservation et la consultation de documents juridiques, comptables des entreprises domiciliées
• Proposer des contrats de domiciliation (pas de baux commerciaux mais prestation de services) de 3 mois renouvelable par tacite reconduction.

Pour plus d’information sur notre métier vous pouvez vous rendre sur le site du SYNAPHE, le syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise :
 https://www.synaphe.fr/pourquoi-adherer-au-synaphe.html
https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/creation-entreprise/domicilier-son-entreprise.html